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ACCESSIBILITE - MODIFICATION : décret n° 2009-500 du 30 Avril 2009
Le 06/05/09
Le décret n° 2009-500 du 30 Avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation a été publié au Journal Officiel.
Il modifie notamment le code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
Ce décret prévoit que les ERP des 1ère et 4 ème catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité :
- au pus tard le 1er Janvier 2010, pour tous les ERP des 1ère et 2ème catégories, ainsi que tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics.
- au plus tard le 1er Janvier 2011, pour tous les ERP des 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne, et les étbalissemnts flottants (de la 1ère à la 4ème catégories).
Décret n° 2009-500 du 30 Avril 2009
Il modifie notamment le code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.
Ce décret prévoit que les ERP des 1ère et 4 ème catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité :
- au pus tard le 1er Janvier 2010, pour tous les ERP des 1ère et 2ème catégories, ainsi que tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics.
- au plus tard le 1er Janvier 2011, pour tous les ERP des 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne, et les étbalissemnts flottants (de la 1ère à la 4ème catégories).
Décret n° 2009-500 du 30 Avril 2009
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Le 03/01/10
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